IamOffice - Aide

Obligations légales

Voir aussi :

La page des obligations légales rappelle ce qu'un logiciel de comptabilité est tenu de respecter, ainsi que la manière dont ces obligations sont mises en oeuvre au sein du logiciel IamOffice. Cette page est accessible dans le module Comptabilité en choisissant l'onglet Résumé, puis en sélectionnant Légal dans le menu de gauche.

Attestation de conformité

La loi exige que vous puissiez produire une attestation de conformité de votre logiciel de comptabilité. Pour cela, s'il vous est demandé de présenter une telle attestation, vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien correspondant. Cette attestation est disponible au format PDF (voir les logiciels lecteurs de PDF).

Cette attestation est à remplir et à signer par le responsable légal de votre structure. Le nom du responsable légal est celui qui est indiqué dans les paramètres de la société.

L'attestation n'est valable que pour une seule version majeure de IamOffice. Lorsque cette version changera (changement de l'un des 2 premiers numéros de la version, qui est composée de 3 numéros), alors vous devrez télécharger une nouvelle version de l'attestation.

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